Arrêté du 27 octobre 2025

Article 38

Créé le 16 novembre 2025

Le responsable technique, ses correspondants et les techniciens sont formés aux exigences techniques et réglementaires selon la génération du chronotachygraphe.
Leurs compétences et connaissances sont évaluées au moins une fois tous les deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025