Arrêté du 27 octobre 2025

Article 56

Créé le 16 novembre 2025

Lorsque la portée d'un agrément couvrant la génération numérique et intelligente est étendue à la génération analogique, le numéro délivré à l'agrément faisant l'objet de l'extension ainsi que sa date d'expiration sont conservés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025