Arrêté du 27 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données PUMA pour les navires de plaisance) sont les suivantes :
1° S'agissant des plaisanciers, propriétaires, copropriétaires, locataires de navire de plaisance :

a) La civilité, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la copie de la pièce d'identité, les adresses postales et de facturation, les numéros de téléphone, la messagerie électronique et la part de propriété sur le navire ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le numéro RNA si nécessaire ;

2° S'agissant des distributeurs de navires de plaisance :

a) Le nom du responsable ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET, le service instructeur, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

3° S'agissant des organismes notifiés :

a) Le nom du responsable ;
b) Le numéro d'organisme notifié, le code de l'organisme notifié, la raison sociale, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

4° S'agissant des fabricants :

a) Le nom du responsable ;
b) Le numéro de fabricant, la raison sociale, le numéro SIRET, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

5° S'agissant des mandataires de fabricant :

a) Le numéro de mandataire, la raison sociale, le numéro de SIRET, la lettre de mandat, le numéro du fabricant ;

6° S'agissant de la liquidation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel :

a) Le montant calculé, le motif éventuel d'exonération, l'éventuel défaut de paiement à date d'exigibilité, le mode d'apurement de la créance ;
b) La date d'exigibilité, le nombre de mois dus (en cas de prorata temporis).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour le référentiel des navires de plaisance

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour le traitement 'PUMA' concernant les plaisanciers, distributeurs, fabricants et autres acteurs du domaine maritime.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du traitement de données PUMA pour les navires de plaisance) sont les suivantes :
1° S'agissant des plaisanciers, propriétaires, copropriétaires, locataires de navire de plaisance :

a) La civilité, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la nationalité, la copie de la pièce d'identité, les adresses postales et de facturation, les numéros de téléphone, la messagerie électronique et la part de propriété sur le navire ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET et le numéro RNA si nécessaire ;

2° S'agissant des distributeurs de navires de plaisance :

a) Le nom du responsable ;
b) La raison sociale, le numéro SIRET, le service instructeur, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

3° S'agissant des organismes notifiés :

a) Le nom du responsable ;
b) Le numéro d'organisme notifié, le code de l'organisme notifié, la raison sociale, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

4° S'agissant des fabricants :

a) Le nom du responsable ;
b) Le numéro de fabricant, la raison sociale, le numéro SIRET, les numéros de mobile et de téléphone de l'établissement, adresse postale et messagerie électronique de l'établissement ;

5° S'agissant des mandataires de fabricant :

a) Le numéro de mandataire, la raison sociale, le numéro de SIRET, la lettre de mandat, le numéro du fabricant ;

6° S'agissant de la liquidation de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel :

a) Le montant calculé, le motif éventuel d'exonération, l'éventuel défaut de paiement à date d'exigibilité, le mode d'apurement de la créance ;
b) La date d'exigibilité, le nombre de mois dus (en cas de prorata temporis).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance