Arrêté du 27 octobre 2025

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Article 1

Il est créé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture un traitement de données à caractère personnel dénommé « PUMA » ayant pour finalité la constitution d'un référentiel des navires de plaisance permettant :
1° La tenue informatisée du fichier d'inscription des navires de plaisance battant pavillon français ou disposant d'un passeport ;
2° L'enregistrement des navires battant pavillon français et la délivrance d'un numéro d'enregistrement ;
3° L'édition et la gestion des titres de navigation du navire ;
4° Le suivi administratif et technique des navires, des titres émis et des propriétaires ;
5° Le suivi et la surveillance du marché des navires de plaisance ;
6° La recherche d'information dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer portées aux victimes ;
7° Le contrôle de l'état hypothécaire du navire ;
8° Le traitement des opérations liées à la gestion de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel, la liquidation et le recouvrement de cette taxe et la lutte contre la fraude dans ce domaine ;
9° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2025

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Création du traitement de données PUMA pour les navires de plaisance

Résumé. Un nouveau système informatique appelé PUMA est créé pour gérer les données des bateaux de plaisance français, comme leur enregistrement et leur suivi.

Il est créé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture un traitement de données à caractère personnel dénommé « PUMA » ayant pour finalité la constitution d'un référentiel des navires de plaisance permettant :
1° La tenue informatisée du fichier d'inscription des navires de plaisance battant pavillon français ou disposant d'un passeport ;
2° L'enregistrement des navires battant pavillon français et la délivrance d'un numéro d'enregistrement ;
3° L'édition et la gestion des titres de navigation du navire ;
4° Le suivi administratif et technique des navires, des titres émis et des propriétaires ;
5° Le suivi et la surveillance du marché des navires de plaisance ;
6° La recherche d'information dans le cadre des opérations de recherche et de secours en mer portées aux victimes ;
7° Le contrôle de l'état hypothécaire du navire ;
8° Le traitement des opérations liées à la gestion de la taxe sur les engins maritimes à usage personnel, la liquidation et le recouvrement de cette taxe et la lutte contre la fraude dans ce domaine ;
9° Le contrôle en mer et sur les eaux intérieures de la situation des navires et la tenue d'enquête, à l'occasion d'accidents, des contrôles des navires ou en cas de suspicion de commission ou commission d'infractions.

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En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Source : Légifrance