En vigueur depuis le 16 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données des navires de plaisance
Les données mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 (Données personnelles collectées pour le référentiel des navires de plaisance) sont conservées tant que le navire est enregistré ou soumis au passeport et au plus tard six ans après radiation de l'effectif naval.
Les données mentionnées au 6° du même article sont conservées pour une durée de cinq ans.