JORF n°0256 du 30 octobre 2025

Article 1

Article 1

Dans l'arrêté du 26 juin 2025 susvisé, à toutes ses occurrences, la date : « 15 juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2026 ».


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Version 1

Dans l'arrêté du 26 juin 2025 susvisé, à toutes ses occurrences, la date : « 15 juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1

er

novembre 2026 ».