Arrêté du 27 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er (Places de stationnement avec bornes de recharge électrique sur le domaine public) portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er (Places de stationnement avec bornes de recharge électrique sur le domaine public) portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Accessibilité des dispositifs de recharge

Résumé. Les bornes de recharge doivent être installées de manière accessible.

Les dispositions prévues par l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, notamment le 6° de l'article 1er (Places de stationnement avec bornes de recharge électrique sur le domaine public) portant sur l'accessibilité des équipements et mobilier sur le cheminement et le 9° de ce même article 1er (Places de stationnement avec bornes de recharge électrique sur le domaine public) portant sur la signalétique et les systèmes d'information s'appliquent à l'implantation des dispositifs de recharge.

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