Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accessibilité des espaces publics avec bornes de recharge
Résumé Les règles pour que tout le monde puisse accéder aux bornes de recharge dans les espaces publics sont définies dans des textes de 2006 et 2007.}
Les dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et de l'arrêté modifié du 15 janvier 2007 pris pour son application, notamment les alinéas 1 et 2 du 8° de l'article 1er, prévoient les prescriptions techniques d'accessibilité applicables aux places équipées ou pré-équipées de bornes de recharge.
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