1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 580 714,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 265 962,00 euros ;

- aide à la contractualisation : 3 314 752,00 euros ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 72 119,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;

- aide à la contractualisation : 50 377,00 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 120 444,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- dotation annuelle de financement SSR : 13 120 444,00 euros ;

- dotation annuelle autre : 0,00 euros ;

4° Le montant mentionné au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 20 227 751,00 euros au titre de l'année 2022 ;

5° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 264 232,00 euros ;

- forfait annuel greffes : 446 726,00 euros ;

- forfait activités isolées : 0,00 euros ;

6° Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 636 636,00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 291 086,00 euros ;

7° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- 1 581 861,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO;

- 38 579,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

8° Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- dotation populationnelle urgences : 16 490 014,00 euros ;

- dotation complémentaire à la qualité : 405 684,00 euros.

Soit un total de 78 155 847,00 euros.