Arrêté du 27 octobre 2022

Article 1

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Article 1

1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 24 580 714,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 265 962,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 3 314 752,00 euros ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 72 119,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 50 377,00 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 120 444,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement SSR : 13 120 444,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0,00 euros ;

4° Le montant mentionné au 1° du II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 20 227 751,00 euros au titre de l'année 2022 ;
5° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 264 232,00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 446 726,00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0,00 euros ;

6° Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 636 636,00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 291 086,00 euros ;

7° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • 1 581 861,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO;
  • 38 579,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

8° Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • dotation populationnelle urgences : 16 490 014,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 405 684,00 euros.

Soit un total de 78 155 847,00 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Allocation de la dotation annuelle de financement pour diverses missions de santé en 2022

Résumé. 78 millions d'euros sont répartis pour financer différentes missions de santé en 2022.

1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 24 580 714,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 265 962,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 3 314 752,00 euros ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 72 119,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 50 377,00 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 120 444,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement SSR : 13 120 444,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0,00 euros ;

4° Le montant mentionné au 1° du II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 20 227 751,00 euros au titre de l'année 2022 ;
5° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 264 232,00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 446 726,00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0,00 euros ;

6° Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 636 636,00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 291 086,00 euros ;

7° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • 1 581 861,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO;
  • 38 579,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

8° Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • dotation populationnelle urgences : 16 490 014,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 405 684,00 euros.

Soit un total de 78 155 847,00 euros.

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