1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 24 580 714,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 265 962,00 euros ;
- aide à la contractualisation : 3 314 752,00 euros ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 72 119,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;
- aide à la contractualisation : 50 377,00 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 120 444,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

- dotation annuelle de financement SSR : 13 120 444,00 euros ;
- dotation annuelle autre : 0,00 euros ;

4° Le montant mentionné au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 20 227 751,00 euros au titre de l'année 2022 ;
5° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 264 232,00 euros ;
- forfait annuel greffes : 446 726,00 euros ;
- forfait activités isolées : 0,00 euros ;

6° Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 636 636,00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 291 086,00 euros ;

7° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- 1 581 861,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO;
- 38 579,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

8° Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- dotation populationnelle urgences : 16 490 014,00 euros ;
- dotation complémentaire à la qualité : 405 684,00 euros.

Soit un total de 78 155 847,00 euros.

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
1° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 22 184 269,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 218 426,90 euros ;
2° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 68 784,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 878,40 euros ;
3° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 16 490 015,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 649 001,46 euros ;
4° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 710 958,00 euros, soit un dixième correspondant à 71 095,80 euros ;
5° Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :

- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 13 120 444,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 312 044,40 euros ;

6° Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 20 226 058,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 022 605,80 euros ;
7° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 636 636,00 euros, soit un dixième correspondant à 63 663,60 euros ;
8° Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 291 086,00 euros, soit un dixième correspondant à 29 108,60 euros ;
9° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 1 581 861,00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186,10 euros ;
10° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 38 579,00 euros, soit un dixième correspondant à 3 857,90 euros.
Soit un total de 7 534 868,96 euros.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.