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Arrêté du 27 octobre 2022

fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions de santé pour l'année 2023

Résumé. 78 millions d'euros sont alloués pour financer des missions de santé en 2022, avec des paiements mensuels prévus en 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Allocation budgétaire pour les missions et contrats en 2022) portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'avis du ministre des armées en date du 21 octobre 2022,

Arrêtent :

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Allocation de la dotation annuelle de financement pour diverses missions de santé en 2022

Résumé. 78 millions d'euros sont répartis pour financer différentes missions de santé en 2022.

1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 24 580 714,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 265 962,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 3 314 752,00 euros ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 72 119,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • missions d'intérêt général : 21 742,00 euros ;
  • aide à la contractualisation : 50 377,00 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) est fixé à 13 120 444,00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :

  • dotation annuelle de financement SSR : 13 120 444,00 euros ;
  • dotation annuelle autre : 0,00 euros ;

4° Le montant mentionné au 1° du II de l'article 2 (Acomptes et dotations pour les établissements de santé en 2021-) du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est fixé à 20 227 751,00 euros au titre de l'année 2022 ;
5° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour les hôpitaux isolés) est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 264 232,00 euros ;
  • forfait annuel greffes : 446 726,00 euros ;
  • forfait activités isolées : 0,00 euros ;

6° Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 636 636,00 euros.

Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

- forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2022 : 291 086,00 euros ;

7° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • 1 581 861,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO;
  • 38 579,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR ;

8° Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :

  • dotation populationnelle urgences : 16 490 014,00 euros ;
  • dotation complémentaire à la qualité : 405 684,00 euros.

Soit un total de 78 155 847,00 euros.

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Versement d'acomptes mensuels pour les dotations et forfaits en 2023

Résumé. En 2023, des paiements mensuels seront faits en utilisant les montants de 2022.

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
1° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 22 184 269,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 218 426,90 euros ;
2° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 68 784,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 878,40 euros ;
3° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 16 490 015,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 649 001,46 euros ;
4° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 710 958,00 euros, soit un dixième correspondant à 71 095,80 euros ;
5° Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :

- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 13 120 444,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 312 044,40 euros ;

6° Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 20 226 058,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 022 605,80 euros ;
7° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 636 636,00 euros, soit un dixième correspondant à 63 663,60 euros ;
8° Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 291 086,00 euros, soit un dixième correspondant à 29 108,60 euros ;
9° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 1 581 861,00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186,10 euros ;
10° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 38 579,00 euros, soit un dixième correspondant à 3 857,90 euros.
Soit un total de 7 534 868,96 euros.

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Recours contre l'arrêté

Résumé. Pour contester cet arrêté, adressez-vous au tribunal dans le mois suivant la notification ou la publication.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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Charge d'exécution

Résumé. Deux personnes sont responsables pour mettre en œuvre cet arrêté et le publier

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 27 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4