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Arrêté du 27 octobre 2022

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Recours contre l'arrêté

JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'acomptes mensuels pour les dotations et forfaits en 2023

Résumé En 2023, des paiements mensuels seront faits en utilisant les montants de 2022.

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :
1° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 22 184 269,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 218 426,90 euros ;
2° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 68 784,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 878,40 euros ;
3° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 16 490 015,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 649 001,46 euros ;
4° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 710 958,00 euros, soit un dixième correspondant à 71 095,80 euros ;
5° Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :

- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 13 120 444,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 312 044,40 euros ;

6° Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 20 226 058,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 022 605,80 euros ;
7° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 636 636,00 euros, soit un dixième correspondant à 63 663,60 euros ;
8° Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 291 086,00 euros, soit un dixième correspondant à 29 108,60 euros ;
9° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 1 581 861,00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186,10 euros ;
10° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 38 579,00 euros, soit un dixième correspondant à 3 857,90 euros.
Soit un total de 7 534 868,96 euros.

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Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés dans les conditions suivantes :

1° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 22 184 269,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 218 426,90 euros ;

2° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 68 784,00 euros, soit un dixième correspondant à 6 878,40 euros ;

3° Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 16 490 015,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 649 001,46 euros ;

4° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 710 958,00 euros, soit un dixième correspondant à 71 095,80 euros ;

5° Le montant des dotations mentionnées à l'article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l'année 2022 comme suit :

- acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un dixième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 13 120 444,00 euros, soit un dixième correspondant à 1 312 044,40 euros ;

6° Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 20 226 058,00 euros, soit un dixième correspondant à 2 022 605,80 euros ;

7° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 636 636,00 euros, soit un dixième correspondant à 63 663,60 euros ;

8° Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un dixième du montant théorique fixé pour 2022 : 291 086,00 euros, soit un dixième correspondant à 29 108,60 euros ;

9° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 1 581 861,00 euros, soit un dixième correspondant à 158 186,10 euros ;

10° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un dixième du montant fixé pour 2022 : 38 579,00 euros, soit un dixième correspondant à 3 857,90 euros.

Soit un total de 7 534 868,96 euros.