JORF n°0256 du 3 novembre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société Medtronic France SAS de radier les références du conduit pulmonaire valvé d'origine porcine « HANCOCK HC105 », actuellement inscrites sur la LPP sous le code 3271751 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 7 septembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif à la prise en charge du conduit pulmonaire valvé d'origine porcine « HANCOCK HC105 »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un Code de Conduits Valvés

Résumé Un produit médical fabriqué par Medtronic n'est plus remboursé par la sécurité sociale.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, dans la section 1, sous-section 1, au paragraphe 1 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », dans la rubrique « Medtronic France SAS », le code suivant est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------| |3271751|Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, HANCOCK HC105-Porcin.|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées 13 jours après la publication de l'arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune