Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre maximum d'emplois de haut niveau pour la Cour des comptes
Résumé La Cour des comptes ne peut avoir que deux personnes à plein temps pour des postes importants.
Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.
1 version