Créé le 29 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des emplois à la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes a un maximum de 2 personnes pour les postes importants
Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.