Arrêté du 27 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Limitation des emplois à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes a un maximum de 2 personnes pour les postes importants

Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance