JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le premier président de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 18-1 et 26,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois à la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes a un maximum de 2 personnes pour les postes importants

Pour la Cour des comptes, le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 2 emplois.

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Article 2

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Modifications administratives

Résumé Un arrêté récent annule des anciennes règles et change les nombres de certains postes à la Cour des comptes.

1° A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 16 décembre 2019 > > Art. 1, Art. 3 > >

2° L'arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.

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4 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire général du Gouvernement,

Claire Landais

Le premier président de la Cour des comptes,

P. Moscovici

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron