Arrêté du 27 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :
I. - Délégation est donnée à Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Étapes des opérations de dépenses publiques).
II. - Délégation est donnée à Mme Nelly Urien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources et à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Étapes des opérations de dépenses publiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la gestion du transport aérien

Résumé. L'article délègue à certaines personnes le pouvoir de signer des actes administratifs et des marchés pour la gestion du transport aérien.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien :
I. - Délégation est donnée à Mme Anita Boone, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission gestion des ressources et à Mme Armelle Brunetaud-Carbonnel, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Étapes des opérations de dépenses publiques).
II. - Délégation est donnée à Mme Nelly Urien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources et à Mme Gwenaëlle Troufflard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Étapes des opérations de dépenses publiques).

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