Arrêté du 27 octobre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'International, délégation est donnée à M. Bertrand Mercier de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international et à M. Olivier Boulnois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les transports

Résumé. Deux personnes de la SNCF peuvent signer des documents pour le ministre des transports, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'International, délégation est donnée à M. Bertrand Mercier de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international et à M. Olivier Boulnois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance