Arrêté du 27 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directeur de cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.

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Délégation de signature pour la communication et les frais

Résumé. Un responsable peut signer des documents et des marchés jusqu'à 4000 euros pour la communication et les frais de réception.

Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché hors classe d'administration de l'Etat, directeur de cabinet du directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la communication de la direction, la gestion documentaire et l'archivage et les frais de réception et de représentation.

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Source : Légifrance