Arrêté du 27 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er (Liste des fournisseurs participant à la vérification du domicile pour les documents officiels) communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Vérification du domicile par les fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services comme EDF, Engie et Total Direct Energie doivent vérifier le domicile déclaré pour les demandes de cartes d'identité, passeports, permis de conduire ou certificats d'immatriculation.

Les fournisseurs de service mentionnés à l'article 1er (Liste des fournisseurs participant à la vérification du domicile pour les documents officiels) communiquent les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule dès lors qu'ils assurent le service dans la zone géographique où est situé le domicile.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance