Arrêté du 27 octobre 2020

Article 1

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Article 1

La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2020

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Liste des fournisseurs pour la vérification du domicile

Résumé. Les fournisseurs d'électricité, de gaz et d'énergie doivent aider à vérifier l'adresse des demandes de cartes d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

La liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Electricité de France (EDF) ;
Engie - Gaz Tarif Réglementé ;
Total Direct Energie.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2020

Source : Légifrance