En vigueur depuis le 30 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté concernant la vérification du domicile
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les vérifications de domicile pour les demandes de documents officiels.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.