Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2004 > > Art. 1 > >
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JORF n°0254 du 31 octobre 2012
Arrêté du 22 octobre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 12 octobre 2012,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2004 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2004 > > Art. 3 > >
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Article 3 bis
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2004 > > Art. 3 bis > >
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Article 4
L'annexe à l'arrêté du 10 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour