Arrêté du 27 octobre 2017

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 7 janvier 2018.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 7 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 7 janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 7 janvier 2018

Source : Légifrance