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Arrêté du 27 octobre 2017

relatif au titre professionnel de comptable assistant

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Reconnaissance du titre de comptable assistant

Résumé. Un arrêté reconnaît le titre de comptable assistant pour 5 ans, avec des compétences précises et des documents accessibles en ligne.

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 août 2012 (Modification du titre professionnel de comptable assistant) relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable assistant ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Reconnaissance du titre de comptable assistant

Résumé. Le titre de comptable assistant est reconnu pour 5 ans à partir de mars 2018.

Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Accès aux documents pour le titre de comptable assistant

Résumé. Les documents nécessaires pour le titre de comptable assistant sont accessibles en ligne.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Découpage des compétences pour le titre de comptable assistant

Résumé. Le titre de comptable assistant se compose de trois compétences principales : gérer la comptabilité courante, préparer la paie et les déclarations sociales, et finaliser l'exercice comptable.

Le titre professionnel de comptable assistant est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;
2. Préparer la paie et les déclarations sociales courantes ;
3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Mise à jour des certificats de comptable assistant

Résumé. Les anciens certificats de comptable assistant sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(Arrêté du 13 août 2012 susvisé)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des indicateurs de gestion

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Correspondance des certificats de compétences en comptabilité

Résumé. Un tableau montre comment les certificats de compétences pour différents titres professionnels en comptabilité correspondent entre eux.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux blocs de compétences du présent titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant
(présent arrêté)
TITRE PROFESSIONNEL
Comptable assistant sanitaire
et social(arrêté du 27/10/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(arrêté du 27/10/2017)
CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP1 - Assurer les travaux courants de comptabilité CCP3 - Assurer les travaux courants de comptabilité
CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP2 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes CCP4 - Préparer la paie et les déclarations sociales courantes

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Inscription du titre professionnel de comptable assistant

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel de comptable assistant dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 7 décembre 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle du comptable assistant

Résumé. Le comptable assistant s'occupe des tâches de base en comptabilité comme la saisie d'informations financières.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe