Arrêté du 27 octobre 2017

Article 7

Créé le 7 décembre 2017

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2017