Arrêté du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de technicien administratif sanitaire et social))
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social

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En vigueur depuis le 6 décembre 2017

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Mise à jour des certificats pour les comptables assistants sanitaires et sociaux

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les comptables assistants sanitaires et sociaux sont remplacés par de nouveaux, avec des tâches légèrement modifiées.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(arrêté du 10 septembre 2012 susvisé (Modification du titre professionnel de technicien administratif sanitaire et social))
TITRE PROFESSIONNEL
comptable assistant sanitaire et social
(présent arrêté)
Assurer les travaux courants de comptabilité Assurer les travaux courants de comptabilité
Réaliser les travaux courants de paie Préparer la paie et les déclarations sociales courantes
Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social

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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2017

Source : Légifrance