Arrêté du 27 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermeture d'une brigade de police et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Primes et indemnités pour les agents affectés par une restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire peuvent recevoir des primes et indemnités pour les aider à se déplacer.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermeture d'une brigade de police et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance