En vigueur depuis le 10 novembre 2017
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Fermeture d'une brigade de police et droits des employés
La fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget, appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents affectés par une restructuration).
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