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Arrêté du 27 octobre 2017

désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une brigade de police et indemnités pour les agents

Résumé. La fermeture d'une brigade de police à l'aéroport de Roissy donne droit à des primes pour les employés concernés.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'article 33 (Extension des pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiens) de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 (Modification des compétences des préfets pour la sécurité dans certains départements et aéroports) relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 (Modification des zones d'intervention de la police pour les aéroports parisiens) relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale des 28 mars et 22 mai 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Fermeture d'une brigade de police et droits des employés

Résumé. La fermeture d'une brigade de police à l'aéroport de Roissy donne droit à des primes pour les employés concernés.

La fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget, appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 (Primes et indemnités pour les agents affectés par une restructuration).

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Primes et indemnités pour les agents affectés par une restructuration

Résumé. Les agents de l'État touchés par la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire peuvent recevoir des primes et indemnités pour les aider à se déplacer.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er (Fermeture d'une brigade de police et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Publication d'un arrêté concernant la fermeture d'une brigade motocycliste

Résumé. Un arrêté annonce la publication au Journal officiel de la fermeture d'une brigade motocycliste, ce qui donne droit à des primes pour les agents concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

G. Clerissi

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3