Arrêté du 27 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • du référentiel des taux (R-taux) ;
  • du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
  • du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Sources de données pour le prélèvement à la source

Résumé. L'article liste les sources de données personnelles utilisées pour le prélèvement à la source, comme les fichiers fiscaux et sociaux.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
  • du référentiel des taux (R-taux) ;
  • du traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement ;
  • du traitement de collecte des déclarations sociales nominatives (DSN).

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En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Source : Légifrance