Arrêté du 27 octobre 2017

Article 6

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Article 6

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source), à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) les chefs de service, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces, de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Accès aux données personnelles par les agents des finances publiques

Résumé. L'article précise quels agents de la direction générale des finances publiques peuvent accéder à certaines données personnelles, en excluant le numéro d'inscription au répertoire national.

Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source), à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) les chefs de service, les responsables de la sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces, de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

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