Arrêté du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) sont conservées trois ans après l'année en cours, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui est conservé le temps de la réalisation des opérations de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Durée de conservation des données personnelles pour le prélèvement à la source

Résumé. Les données personnelles liées au prélèvement à la source sont conservées pendant trois ans, sauf le numéro d'inscription qui est gardé temporairement.

Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) sont conservées trois ans après l'année en cours, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui est conservé le temps de la réalisation des opérations de fiabilisation et de reconnaissance de l'individu.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 (Données personnelles et prélèvement à la source) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Source : Légifrance