ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 10

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Article 10

Monnaie de règlement.
I. - Pour les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 1er (Champ d'application de la garantie des dépôts), l'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les déposants des succursales des établissements qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la devise de cet Etat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat par l'intermédiaire duquel cette indemnisation est versée. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au cours du jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.
II. - L'indemnisation des déposants des établissements de crédit mentionnés au II de l'article 1er (Champ d'application de la garantie des dépôts) est effectuée en francs CFP. Les dépôts en euros sont convertis en francs CFP selon la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro) en vigueur à la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts. Pour ces mêmes déposants, leurs dépôts en devises sont convertis en francs CFP selon la parité de cette devise au jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015

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Indemnisation des dépôts en devises

Résumé. Les indemnités pour les dépôts dans les banques sont payées en euros, sauf dans certains cas où d'autres devises sont utilisées.

Monnaie de règlement.
I. - Pour les établissements de crédit mentionnés au I de l'article 1er (Champ d'application de la garantie des dépôts), l'indemnisation est versée en euros.
Toutefois, les déposants des succursales des établissements qui sont situées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la monnaie n'est pas l'euro sont indemnisés dans la devise de cet Etat, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le mécanisme de garantie des dépôts de cet Etat par l'intermédiaire duquel cette indemnisation est versée. Dans ce cas, le montant de l'indemnisation est converti dans cette devise au cours du jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.
II. - L'indemnisation des déposants des établissements de crédit mentionnés au II de l'article 1er (Champ d'application de la garantie des dépôts) est effectuée en francs CFP. Les dépôts en euros sont convertis en francs CFP selon la parité définie à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro) en vigueur à la date de déclaration d'indisponibilité des dépôts. Pour ces mêmes déposants, leurs dépôts en devises sont convertis en francs CFP selon la parité de cette devise au jour de la déclaration d'indisponibilité des dépôts.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance