La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R.451-1 à R.451-4-3 et D.451-29 à D.451-36 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 9 septembre 2014,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant