Fait le 27 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous