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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des admissions pour les lauréats du service civique

Résumé. Les lauréats de l'institut du service civique n'ont plus besoin de passer une épreuve écrite pour certaines formations.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 (Création des diplômes de travail social) à R. 451-4-3 (Radiation d'un établissement de formation) et D. 451-52 (Diplôme d'éducateur technique spécialisé : formation et missions) à D. 451-56 (Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteur sanitaire, social et médico-social du 15 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 2014,

Arrêtent :

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Dispense de l'épreuve écrite d'admissibilité pour les lauréats de l'institut du service civique

Résumé. Les lauréats de l'institut du service civique n'ont plus à passer l'épreuve écrite pour être admis dans certaines formations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par des directrices

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2014 confie à trois directrices la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

V. Magnant

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2