JORF n°0257 du 6 novembre 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 19 juin 2014 relatif au temps partiel conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.

L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail.

Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.