JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 1

Article 1

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ».


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Version 1

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France ».