En vigueur depuis le 5 novembre 2014
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Désignation d'une association pour les professionnels de santé réfugiés
L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 (Composition de la commission d'autorisation d'exercice des professions médicales) et D. 4221-4 (Composition de la commission pour les pharmaciens diplômés hors UE) du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".