La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences., L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français., D. 4111-10 (Composition de la commission d'autorisation d'exercice des professions médicales)Art. D.4111-10Composition de la commission d'autorisation d'exercice des professions médicalesLa commission d'autorisation d'exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est composée de membres représentant différentes institutions et organisations professionnelles. et D. 4221-4 (Composition de la commission pour les pharmaciens diplômés hors UE)Art. D.4221-4Composition de la commission pour les pharmaciens diplômés hors UEL'article décrit la composition d'une commission qui examine les demandes d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne.,
Arrête :