ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 2

Créé le 1 novembre 2014

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014