Abrogé par Arrêté du 15 juin 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 30 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels, le contingent annuel d'autorisations d'absence est :
1° De vingt jours par an pour les membres titulaires et suppléants ;
2° De vingt-cinq jours par an pour les secrétaires.