Arrêté du 27 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et distribution de tissus), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Procédure d'autorisation pour la conservation et distribution de tissus

Résumé. Pour conserver et distribuer des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique (Autorisation pour la conservation et distribution de tissus), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance