Arrêté du 27 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humains), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Demande d'autorisation pour manipuler des tissus et cellules

Résumé. Pour manipuler des tissus ou cellules à des fins médicales, il faut demander une autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en envoyant un dossier complet.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la manipulation de tissus et cellules humains), sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance