Arrêté du 27 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Délai d'application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes déposées au moins un mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance