Arrêté du 27 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellules) sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :
― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;
― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Procédure pour demander une autorisation de manipulation de tissus et cellules

Résumé. Pour obtenir une autorisation ou son renouvellement pour manipuler des tissus ou cellules, il faut envoyer une demande à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avec un formulaire et des dossiers spécifiques.

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique (Procédure d'autorisation pour les activités liées aux tissus et cellules) sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :
― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;
― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance