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Arrêté du 27 octobre 2011

modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 octobre 2011 sur l'adhésion aux organismes de protection complémentaire en santé

Résumé. Les organismes de santé doivent accepter toutes les demandes d'adhésion et fournir les prestations prévues par la loi.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,

Arrêtent :

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Modification des engagements des organismes de protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Les organismes de protection complémentaire en matière de santé doivent accepter sans condition les demandes d'adhésion des bénéficiaires et servir les prestations définies par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe
- Arrêté du 20 octobre 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Arrêté du 27 octobre 2011
Article 1
Article 2