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Modification des engagements des organismes de protection complémentaire en matière de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé) et R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe
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En vigueur depuis le 30 octobre 2011
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin