Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des engagements des organismes de protection complémentaire en matière de santé
Résumé. Les organismes de protection complémentaire en matière de santé doivent accepter sans condition les demandes d'adhésion des bénéficiaires et servir les prestations définies par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe
- Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe