Arrêté du 27 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 octobre 2010
Art. Annexe

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Modification des engagements des organismes de protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Les organismes de protection complémentaire en matière de santé doivent accepter sans condition les demandes d'adhésion des bénéficiaires et servir les prestations définies par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 octobre 2010Art. Annexe
- Arrêté du 20 octobre 2010
Art. Annexe

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