JORF n°0252 du 29 octobre 2011

Article 1

Article 1

Au a du 8 de la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , par lettre recommandée avec accusé de réception, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au a du 8 de la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , par lettre recommandée avec accusé de réception, » sont supprimés.