La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20,
Arrêtent :
Créé le 31 octobre 2010
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 31 octobre 2010
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.
1 version
2 abrogés
Créé le 31 octobre 2010
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010