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Arrêté du 20 octobre 2010

fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé

Résumé. Les organismes doivent déclarer leur participation à une complémentaire santé et suivre des règles administratives spécifiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé), R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire) et R. 861-20 (Procédure de radiation des organismes de protection complémentaire en santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Déclaration pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Les organismes qui veulent offrir une complémentaire santé doivent remplir une déclaration spécifique.

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Modification des règles administratives pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les déclarations de participation à la protection complémentaire en santé.

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles administratives spécifiques

Résumé. Ce texte définit les règles et procédures administratives pour certaines situations spécifiques.

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 20 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe