Arrêté du 27 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La candidature à la réserve civile de la police nationale est soumise au préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.
Le candidat volontaire, qui n'est pas fonctionnaire ou retraité des corps actifs de la police nationale, dépose un dossier qui comporte les pièces suivantes :
― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
― un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
― un extrait de casier judiciaire n° 2 ;
― tout titre ou diplôme universitaire, professionnel ou certification professionnelle pour les spécialistes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 juillet 2022

Créé le 29 octobre 2011 · Abrogé le 17 juillet 2022

La candidature à la réserve civile de la police nationale est soumise au préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.
Le candidat volontaire, qui n'est pas fonctionnaire ou retraité des corps actifs de la police nationale, dépose un dossier qui comporte les pièces suivantes :
― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
― un certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense ou un justificatif complet des services militaires effectués ;
― un extrait de casier judiciaire n° 2 ;
― tout titre ou diplôme universitaire, professionnel ou certification professionnelle pour les spécialistes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2011 au samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance