Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 octobre 2010
Article 1
Historique des versions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
― l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.