Arrêté du 27 octobre 2009

Article 10

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Article 10

En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé (Délégation de signature pour la gestion du personnel civil), délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil dans le ministère de la défense), à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé (Délégation de signature pour la gestion du personnel civil), délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté (Délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel civil dans le ministère de la défense), à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A-I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
― des décisions portant sanction disciplinaire visées au 20 du A-I et au 6 du A-II.

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