Arrêté du 27 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes) et R. 135-8 (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports) du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un directeur de l'aviation civile est autorisé à signer des décisions administratives pour les entreprises d'aéronefs.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-16 (Délégation de pouvoirs pour les inspections aériennes) et R. 135-8 (Qualification pour l'information de vol et l'alerte dans les aéroports) du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.

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