Les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Le quatrième alinéa de l'article 30 (La collecte de la taxe d'apprentissage) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Le cinquième alinéa de ce même article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 du code général des impôts précité.