Les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le quatrième alinéa de l'article 30 (La collecte de la taxe d'apprentissage) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le cinquième alinéa de ce même article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 (Réduction de la taxe d'apprentissage dans certains départements) et D. 118-7 (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) du code du travail et de l'article 225 du code général des impôts (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) précité.
Arrêté du 27 octobre 2006
Article 1
Article 1
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 septembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le quatrième alinéa de l'article 30 (La collecte de la taxe d'apprentissage) de la convention susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Le cinquième alinéa de ce même article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 (Réduction de la taxe d'apprentissage dans certains départements) et D. 118-7 (Taxe d'apprentissage : 52% réservée au développement) du code du travail et de l'article 225 du code général des impôts (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) précité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance